Les faits sont-ils prescrits ?
Anne Ratier affirme n’avoir jamais vérifié si les faits étaient prescrits avant de prendre la parole. Lors de l’interview, Hugo Clément assure, lui, que « le délai de prescription pour ce type d’acte est de trente ans ». Les faits ayant eu lieu en 1987, il en déduit qu’ils ne peuvent plus être poursuivis depuis 2017.
« Dire que ces faits sont prescrits après trente ans, on est certain que c’est faux », explique un magistrat interrogé par franceinfo. Si le délai de prescription actuel est bien de trente ans, il court à partir de la majorité du mineur victime. Dans ce cas, les faits ne seraient prescrits qu’en 2032, soit trente ans après le dix-huitième anniversaire de Frédéric.
Mais il est également faux de se baser sur la législation en cours en 2019 pour calculer la date de prescription de ces faits. Il faut remonter le fil des réformes pour la déterminer. « C’est une gymnastique compliquée et c’est quelque chose qui nous pose assez de difficultés en juridiction, explique le magistrat interrogé. Il faut se demander si chaque nouvelle réforme – qui venait changer le régime de la prescription – est intervenue alors que la prescription n’était pas encore acquise. »
En 1987, la prescription pour meurtre était de dix ans, calculée à partir de la commission des faits. Puis la loi a changé et a fait courir cette période de dix ans « à compter de la majorité de la victime », explique Delphine Meillet, avocate pénaliste au barreau de Paris. Dans le cas de Frédéric, né en 1984, le délai aurait donc été porté à 2012. Au regard de la loi, « les faits seraient donc prescrits ».
D’autres juristes ont signalé l’existence d’un autre texte entré en vigueur en 2004, « qui augmentait la prescription à vingt ans, à compter de la majorité ». Mais, selon les deux spécialistes interrogés par franceinfo, le cas d’Anne Ratier ne serait pas concerné. « Ce texte ne s’appliquait qu’aux cas d’assassinat par ascendant précédé d’actes de torture, barbarie ou de viol », précise Delphine Meillet.
De son côté, le magistrat confirme que « sous toute réserve, a priori, l’acte commis par Anne Ratier n’aurait pas été concerné » par le passage de la prescription de dix à vingt ans après la majorité, au vu des éléments apportés par le témoignage de la mère. « A priori, le meurtre sur ascendant sans circonstance particulière n’est pas concerné par cette nouvelle loi », indique le magistrat, sous « toute réserve » et « dans l’hypothèse que cette dame dise toute la vérité, et rien que la vérité. » Des éléments ignorés sur les circonstances de la mort de l’enfant pourraient en effet conduire à une « analyse différente ».
